Law practices and property rights in Muslim rural contexts (CFP)

« L’éventail du droit : pratique du droit et propriété dans les mondes ruraux musulmans de l’Afrique et de l’Asie »

Yazid Ben Hounet and Alice Wilson

 

 

L’étude du droit en milieu rural, et dans le contexte des sociétés musulmanes, a de manière générale privilégiée celle de la sharî‘a (droit musulman) et/ou du ‘ûrf ou de l’adat, définis selon les auteurs comme pratiques ou droits coutumiers. La revue Etudes Rurales a d’ailleurs consacré un numéro entier à ce sujet en 2000 (Prégnance du droit coutumier) s’agissant des sociétés rurales de l’aire arabe et berbère. Loin de contester l’intérêt de ces objets, il nous semble néanmoins que leur surinvestissement a contribué à rendre peu visible les autres aspects du droit, mais également la complexité des pratiques du droit telles qu’elles existent de nos jours, dans les sociétés rurales musulmanes.

Plus généralement, l’étude du droit et des institutions judiciaires a été largement négligée, dans les mondes musulmans, à l’exception précisément de ce qui touche à la référence à l’islam. Ceci vaut à tous les niveaux : la formation juridique, l’élaboration du droit, le personnel judiciaire, les professions juridiques, la gestion policière et judiciaire de la criminalité, la prise de décision judiciaire, l’exécution des jugements, l’application des peines, les régimes d’incarcération, les justices parallèles, les justices d’exception, l’impact de l’aide extérieur sur les réformes, le sens commun du droit et de la justice, l’organisation spatiale, sociale et statistique de la justice et de sa mobilisation, etc. Il en résulte un certain nombre de biais ou de lieux communs sur le droit et la justice dans les mondes musulmans, qui sont source de nombreuses erreurs d’analyse. La survalorisation du référent islamique et les erreurs d’interprétation qui l’accompagnent est d’autant accentuée qu’elle est en quelque sorte validée par les acteurs politiques : les mouvements islamistes (et leur revendication d’« appliquer la sharî‘a islamique) et les gouvernants (qui se sont alignés sur ce registre de revendication).

Il n’est pourtant pas imaginable de s’intéresser à ces pays sans chercher à comprendre les enjeux que le droit non seulement reflète, mais aussi organise et constitue en lui-même, tout comme on ne peut considérer le droit de ces pays sans prendre la mesure de tout l’éventail des pratiques qui entourent son élaboration, son administration, son application et son vécu.

 

Le numéro proposé entend contribuer à l’étude anthropologique du droit dans les sociétés rurales en tout ou partie musulmanes, et ce à partir d’un objet précis, au cœur du droit : la propriété, le contrat qui porte dessus et sa transmission. Les contributions s’articuleront méthodologiquement sur la combinaison d’une ethnographie des pratiques, d’une anthropologie linguistique et d’une étude praxéologique du recours aux règles de référence. Ce numéro souhaite poursuivre un double objectif. Il s’agit, d’une part, de construire et de mener une anthropologie praxéologique du droit de la propriété et de son transfert, avec l’identification de ce vers quoi s’orientent en contexte et en action les gens impliqués dans les activités qui lui sont liées. D’autre part, il vise à montrer que le référencement à l’islam est occasionnel et que la dynamique du droit n’y est pas globalement subordonnée.

Le premier objectif vise à opérer une avancée substantielle dans les sciences sociales du droit. Il consiste à poser les bases d’une anthropologie juridique ancrée dans la description des pratiques, à montrer comment le droit s’accomplit dans un rapport actif à des règles travaillées par les usagers et à traiter de la question du droit à partir des pratiques, du langage et des textes ; et aussi à démontrer le caractère inextricablement lié des déterminations économiques et juridiques vers lesquelles s’orientent les personnes impliquées, c’est-à-dire à réfuter l’idée d’une anthropologie d’un droit dissocié des considérations économiques (et inversement).

Le second objectif consiste à évaluer la place de la référence à l’autorité du droit islamique. Sans doute la référence à l’autorité de l’islam est-elle occasionnelle et, quand elle apparaît, s’inscrit-elle dans la banalité et la routine de l’accomplissement pratique de l’activité juridique. Faut-il en conclure pour autant à l’inexistence de l’autorité islamique de la règle ? C’est davantage vers une respécification de la question qu’on s’engagera : au lieu de se demander quelle est l’autorité islamique de la règle, on cherchera à décrire, en contexte et en action, les modes d’usage et de référence à la règle de droit et la production toujours située et ponctuelle de son autorité. Avec ce qu’elle peut avoir, éventuellement et seulement au terme de l’analyse, de spécifiquement islamique. C’est en fin de compte la théorie même du droit qui se trouve interpellée, en ce sens que pointe en filigrane la question de savoir si la référence à l’islam génère (ou non) la constitution d’une famille juridique spécifique.

 

Les sociétés rurales apparaissent dès lors comme des milieux adéquats pour évaluer les formes de référencement aux règles du droit et les pratiques qui en découlent et/ou qui les expliquent ; les rapports actifs aux règles y paraissent en effet davantage complexes en raison des pluralités de normes souvent évoquées s’agissant de ces sociétés. Cela nous permettrait également de renouveler notre compréhension des pratiques du droit au sein de ces sociétés, en ne posant plus la sharî‘a et le ‘ûrf ou âdat comme horizons de la pratique du droit.

 

Pakistan: National Commission on the Status of Women Bill 2012

On the 2nd February 2012 the Senate approved the Status of Women Bill that provides for the establishment of a commission with the mandate to examine policies, programmes and other initiatives on women’s rights and gender equality, and to make recommendations.

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Pakistan: Bill against Women’s Disinheritance

“The bill recommends punishment for giving female [sic] in marriage or otherwise in ‘badla-e-sulh’, wani or swara. It says, “Whoever gives a female in marriage or otherwise compels her to enter into marriage, as ‘badla-e-sulh’, wanni, or swara or any other custom or practice under any name, in consideration of settling a civil dispute or criminal liability, shall be punished with imprisonment of either description for a term which may extend to seven years but shall not be less than three years and shall also be liable to fine of five hundred thousand rupees.”

Besides the bill proposed prohibition of depriving woman from inheriting property, prohibition of forced marriage and prohibition of marriage with the Holy Quran. The violators will be handed over either imprisonment or a fine of five hundred thousand rupees for each crime.”

From DAWN 12.12.2011

 

Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Act, 2011 

498A. Prohibition of depriving woman from inheriting properly.- Whoever by deceitful or, illegal means deprives any woman from inheriting any movable or immovable property at the time of opening of succession shall be punished with imprisonment for either description for a term which may extend to ten years but not be less than five years or with a fine of one million rupees or both.

[…]

(ii) after section 498, in column 1 and the entries relating thereto in column (2) to (8), the following shall be inserted, namely:

1.  2.  3.  4.  5.  6.  7.  8. 
“498A Prohibition of depriving woman from inheriting property Shall not arrest without warrant Warrant Not bailable Not compoundable Imprisonment of either description for a term which may extend to ten years but not be less than five years or with a fine, of rupees 10,00,000/- or both.” Court of sessions”

In the Shadow of Shari’ah: Islam, Islamic Law, and Democracy in Pakistan

In the Shadow of Shari’ah: Islam, Islamic Law, and Democracy in Pakistan is the most approachable yet detailed book on the conflicting relationship among custom, Islamic law and state law in Pakistani Punjab with regard to property rights and women’s disinheritance especially. This book grounds on data collected in archives and law courts in Lahore, Sialkot, and Sarghoda, the three most popular urban concentrations of Northern Punjab in Pakistan. By interweaving micro-sociology, anthropology, and history, the author not only achieves an unprecedented description of the reasons for the massive number of property related litigation afflicting all kinds of jurisdictions in Punjab, but also shows the discrepancies between the purported terms of the litigation and the aims that are in practice pursued by the litigants. In Nelson’s words ….

…. It is the opinion of this reviewer that many of the processes, admirably described by Nelson with precision of details and methodological rigor as being the features of Islamic contexts, are also common to non-Islamic contexts: namely the delay tactics and the shifting arguments in order to circumvent the law. Nevertheless this book is compelling reading ….

Full review under publication on the Journal of Immigration, Asylum & Nationality Law

Non-State Law and Governance – LSA ANNUAL MEETING

Law and Society Annual Meeting
June 5-8, 2012
Hilton Hawaiian Village
Honolulu, Hawai‘i (USA)

PANEL: Non-State Law and Governance in South Asia and in the Diasporas

Livia Holden, Lahore University of Management Sciences (Session Organizer and Co-chair)
Marc Galanter,  U. of Wisconsin/London School of Econ & PolSci. (Co-Chair)

Abstract
This session focuses on the South Asian networks that act as referents for the settlement of justice in South Asia, and furthermore analyses their translocal legal implications within the South Asian diasporas in terms of governance. The core focus of this workshop is the dynamics of the trust networks that inform the decision-making process concerning the choice of the forum for dispute resolution, especially but not exclusively, in relation to gender and power, and for their relation with governance. How practices of non-state law dispute resolution and their conceptualizations by both the socio-legal scholarship and the general public have been modified or influenced by local and translocal dynamics that have developed in South Asia in the last 40 years? How are those legal practices shaped by the post-colonial instances of the free market? And, what is the role of the geo-political stakeholders in the severance, re-establishment, variation, and perpetuation of trust networks for dispute resolution. Finally: what are the global implications of translocal forum shopping strategies and governance within and beyond the wider inter-Asian scenario of South Asian diasporas?
This workshop welcomes contributions looking at the language of the law by exploring the legal formulations, the arguments and the patterns of litigation within the everyday interactions of trust networks but also encourages multidisciplinary approaches from socio-legal scholars, anthropologists, lawyers, policy makers in a variety of domains, and activists. Authors may use a variety of methods ranging from qualitative to quantitative and including historical, ethnographic, and socio-legal analysis.

 

To join please contact Livia Holden and then login at the following webpage before the 6th December:
https://netforum.avectra.com/eweb/StartPage.aspx?Site=LSA&WebCode=HomePage

Choose “Assigned Paper”

Session Tracking Number: 153603
Session Title: Non-State Law and Governance in South Asia and in the Diasporas
Keywords: NON-STATE LEGAL ACTORS, LANGUAGE AND DISCOURSE

First Meeting of the India Team – 8.11.2011 – IFP Pondicherry

 

MINUTES

 

Present: Flavia AGNES (full member), Eric DENIS (IFP – acting director), Livia HOLDEN (team leader), Tommaso SBRICCOLI (full member), Sylvia VATUK (full member), Daniela NERI (photographer), Marius HOLDEN (filmmaker)

 

 

 

 

 

 

 

 

Agenda

 

10:00 – 10:30 Introductions and greetings by Eric Denis and Livia Holden

10:30 – 11:00 Jamgod and Jarra (Madhya Pradesh) by Tommaso Sbriccoli

11:00 – 11:30 Delhi by Sylvia Vatuk

11:30 – 12:00 Mumbai by Flavia Agnes

12:00 – 13:00 Discussion

 

 

15:00- 15:30 Piparsod, Shivpuri, Gwalior, Bhopal, Lahore, Karachi and UK by Livia Holden

15:30 – 17:30 Brainstorming on activities and outcomes

 

 

Aims and Scope

 

– Defining the theoretical framework of our research

– Reporting on the 1st year activity

– Planning fieldwork

– Planning activities

– Planning outcomes

 

 

We started with a general discussion regarding the ethnomethodological approach of the project to see how we can combine our different contexts, background, and fieldworks in view to carry out fieldwork that is not mere replication in different geographic areas.

 

We all had queries:

– Flavia was wondering whether the fact of being a lawyer and a social activist in the first place would not prevent her from making a significant contribution

– Sylvia was wondering about how to productively schedule her fieldwork given the high cost of her travel and the higher fee deducted by sender at each installment

 

 

– Tommaso was worried that his own gender may hinder access to women’s issues

– Livia was wondering whether it would not be appropriate to enlarge whenever possible the scope of the research in order to include a transnational dimension

 

We presented our fieldwork sites and plans and exchanged advice on appropriate contacts and bibliography

 

Decisions

 

1. Fieldwork

Whenever possible but within the limitation of productive access and outcomes we will look at South Asia in a transnational perspective instead of limiting our focus to India only. Fieldwork will be concentrated in the second year of the project (2012) especially for Sylvia who travels from the United States. The year 2013 will be dedicated to finalize the outcomes that should be all in print by the end of the calendar year. However, if necessary short visits to the field will still be possible, especially for the participants in easy reach from the field.

2. Activities

2.1 Team Website to be linked with IFP page and Jaques Berques page with secured platform only accessible to members and public platform accessible to anyone.

2.2  Bibliographic survey to be regularly updated and to be published by the end of 2012 (a preliminary version will be available with the detailed report).

2.3  Next Team workshop to be held at IFP or alternatively in Mumbai at Majlis or in Lahore at LUMS. (temporary date – around the end of October 2011)

2.4  Conferences: Law and Society Conference 2012 (pending funds external to Andromaque)

2.5  Filming as participatory research (see detailed report)

3 Outcomes (see detailed reports)

3.1 Individual papers that can also be published in the collected volume/s of the bigger project

3.2 Co-Authored book by Agnes, Holden, Sbriccoli and Vatuk

3.3 Edited book by Agnes, Holden, Sbriccoli and Vatuk and with invited contributions by other authors

3.4 Ethnographic film

 

The meeting concluded at the restaurant La Promenade with a note of thanks to all the participants and especially to IFP (Social Sciences Department) that hosted this workshop.